La gamme de soins à domiciles non assujettis aux taxes est élargie

Budget fédéral 2013 Le budget fédéral 2013, déposé par le ministre des Finances le 21 mars 2013, comprend plusieurs mesures proposées relativement à la TPS/TVH et à la taxe d’accise. Le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, portant exécution de certaines de ces dispositions a fait l’objet […]